vendredi 18 février 2011

Les nouvelles mesures de simplifications administratives

Le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat a fait le point, lundi 14 février 2011, sur la simplification des démarches administratives et l’administration numérique en annonçant la mise en place de 20 mesures nouvelles pour les particuliers, les entreprises, les associations et les collectivités locales.

7 mesures de simplifications concernent les particuliers :

informer en ligne en une fois les administrations de la reprise d’un emploi,
télédéclarer la cession de véhicules de particulier à particulier,
utiliser les factures électroniques en justificatifs,
informer et conseiller en ligne en matière d’orientation scolaire,
réduire les pièces justificatives lors de l’inscription scolaire,
suivre en ligne le paiement des indemnités journalières,
dispenser d’un certificat d’hérédité pour les démarches courantes.
2 mesures de simplifications peuvent intéresser les associations :

faciliter l’information administrative et les démarches en ligne,
faciliter l’immatriculation au répertoire Sirene de l’Insee.
L’amélioration de la qualité du service rendu à l’usager est l’une des priorités de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).

Gérer les démarches en ligne avec l’administration sur mon.service-public.fr

Pour gérer vos démarches en ligne avec l’administration, vous avez à votre disposition "mon.service-public.fr".

Une fois créé votre compte personnel électronique, "mon.service-public.fr" présente un certain nombre de fonctionnalités, ce compte unique assurant par exemple un accès au réseau des administrations partenaires en utilisant un seul mot de passe. Vous disposez par ailleurs gratuitement d’un espace confidentiel de stockage pour enregistrer vos données usuelles (nom, prénom, adresse) mais aussi pour garder en toute sécurité les pièces justificatives dématérialisées échangées avec les administrations. Votre compte unique vous permet également l’accès à plusieurs démarches en ligne et le suivi de leur déroulement par courriel ou par SMS. Avec "mon.service-public.fr", vous pouvez encore retrouver une gamme croissante de démarches sur internet (déclarations de changement de coordonnées, de changement de nom mais aussi, dans les communes ayant adhéré à ces services, demande d’inscription sur les listes électorales ou recensement citoyen obligatoire des jeunes). Enfin, "mon.service-public.fr" vous propose des informations sur mesure (mémorisation des fiches pratiques de votre choix et sélection de contacts administratifs).

Ouvert depuis le début de l’année 2009, "mon.service-public.fr" enregistre 1,5 million d’abonnés. Développé par la Direction générale de la modernisation de l’Etat (DGME), ce service est conçu pour simplifier l’accès aux services publics en ligne.

Actes d’état civil : les usagers ne seront plus obligés de les produire pour leurs démarches à partir du 1er mars 2011

Un décret publié au Journal officiel du samedi 12 février 2011 fixe, à partir du 1er mars 2011, une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil. Le but de ce décret est de dispenser les usagers de produire un acte de l’état civil à l’appui de leurs démarches administratives, en permettant aux administrations et organismes légalement fondés à requérir des actes de l’état civil de demander directement, auprès des officiers de l’état civil dépositaires des actes, la vérification des données déclarées par les usagers.
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