Publié le 14.09.2011
Une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 août 2011 détaille l’entrée en vigueur de la taxe annuelle sur la détention de caravanes et de camping-cars utilisés en tant que résidences principales sur le territoire national.
Exigible à l’ouverture de la période d’imposition (1er octobre 2011 - 30 septembre 2012), la taxe doit être réglée au plus tard le 30 septembre 2011 auprès du service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile.
Un récépissé de paiement (ou un récépissé portant la mention gratis en cas d’exonération) est alors délivré au redevable par le service des impôts. Le montant de cette taxe est fonction de l’ancienneté de la résidence mobile (150 euros par résidence mobile si la date de 1ère mise en circulation remonte au maximum à 10 ans ; 100 euros si cette date remonte au maximum à 15 ans).
Cette taxe a été instaurée par l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010.
• Instruction relative à la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres [format pdf]
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat
• Loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
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