jeudi 23 septembre 2010

La Commission Européenne nous répond

Veuillez trouver ci-dessous la réponse de Mme REDING Viviane à notre courriel du 26 Août 3010



D'autre part nous avons fait un couper coller du 14 Septembre 2010 "SPEECH/10/428

SPEECH/10/428
Viviane Reding
Vice-Présidente de la Commission européenne responsable de la
Justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté
Déclaration sur l'évolution de la
situation concernant les Roms
Bruxelles, le 14 septembre 2010
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"La Commission européenne a suivi de très près l'évolution de la situation
concernant les Roms en France, au cours des dernières semaines.
J'ai été personnellement choquée par des circonstances qui donnent l'impression
que des personnes sont renvoyées d'un Etat membre uniquement parce qu'elles
appartiennent à une certaine minorité ethnique. Je pensais que l'Europe ne serait
plus le témoin de ce genre de situation après la seconde guerre mondiale.
J'ai clairement exprimé mes doutes concernant la légalité des mesures françaises,
dans ma déclaration publique du 25 août, faite de commun accord avec le Président
de la Commission, avec qui j'ai travaillé étroitement sur cette question pendant l'été.
Le 1er septembre dernier, j'ai, présenté avec le commissaire Andor et la
commissaire Malmström, une analyse juridique préliminaire des mesures
françaises, au Président Barroso et au Collège des commissaires.
Cette analyse préliminaire a souligné, entre autres, que la France serait en
violation des lois de l'Union européenne si les mesures prises par les
autorités françaises lors de l'application de la Directive sur la libre circulation,
ciblaient un groupe particulier de personnes sur base de la nationalité, de la
race ou de l'origine ethnique.
Le Collège des commissaires a tenu un débat approfondi sur cette question la
semaine dernière à Strasbourg.
Lors d'une réunion formelle avec les ministres français Eric Besson et Pierre
Lellouche, la Commission européenne, représentée par la commissaire Malmström
et moi-même, a reçu des assurances politiques qu'aucun groupe ethnique
spécifique n'avait été ciblé en France. Cela n'a pas permis de dissiper nos doutes.
C'est pourquoi mardi dernier, j'ai aussi envoyé une lettre formelle au ministre
français Besson demandant des informations supplémentaires à envoyer
rapidement à la Commission.
Je regrette profondément que les assurances politiques données par deux
ministres français mandatés officiellement pour discuter de cette question
avec la Commission européenne, sont maintenant ouvertement contredites
par une circulaire administrative de ce même gouvernement.
Le rôle de la Commission en tant que gardienne des Traités est rendu extrêmement
difficile si nous ne pouvons plus avoir confiance dans les assurances données par
deux ministres lors d'une réunion formelle avec deux commissaires et en présence
de 15 fonctionnaires de haut niveau de part et d'autre de la table.
Vu l'importance de la situation, il ne s'agit pas d'un affront mineur. Après 11
ans d'expérience à la Commission, je dirais même plus, c'est une honte.
Soyons clairs : la discrimination basée sur l'origine ethnique ou la race, n'a
pas de place en Europe. Elle est incompatible avec les valeurs sur lesquelles
l'Union européenne est fondée. Les autorités nationales qui discriminent des
groupes ethniques lors de l'application du droit de l'Union européenne violent
aussi la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que tous les
Etats membres ont signée, y compris la France.
Je trouve donc extrêmement troublant que l'un de nos Etats membres, à travers des
actes de son administration, remette en question, de manière aussi grave, les
valeurs communes et le droit de l'Union européenne.
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Je souhaite aussi exprimer mon désaccord avec les déclarations faites hier par le
Secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes mettant en cause le rôle de la
Commission européenne en tant que gardienne des Traités. Permettez-moi de
rappeler le rôle de la Commission en tant que gardienne des Traités, qui est un des
fondements de l'Union européenne – une Union qui existe, non pas par la force,
mais à travers le respect des règles de droit adoptées par tous les Etats membres, y
compris la France.
Je note que les autorités françaises elles-mêmes semblent prendre conscience que
les évènements de ce weekend les mettent dans une situation intenable. Je note
également qu'hier après-midi, le ministre français de l'Intérieur a signé une nouvelle
circulaire éliminant les références à un groupe ethnique spécifique. Nous sommes
en train d'en examiner les conséquences juridiques. Il est important que ce ne
soient pas seulement les mots qui changent mais aussi le comportement des
autorités françaises. Je demande donc aux autorités françaises une
explication rapide.
La Commission tiendra compte de l'ensemble des évolutions ainsi que de toute
autre documentation pertinente, dans son analyse juridique de la situation. Cette
analyse juridique est conduite en étroite coopération par mes services, les services
des commissaires Malmström et Andor, ainsi que le Service juridique du Président.
Je m'attends à ce qu'elle soit finalisée dans les jours qui viennent.
Je suis personnellement convaincue que la Commission n'aura pas d'autre
choix que celui d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de la France,
sur la base de deux motifs :
- le premier : application discriminatoire de la Directive sur la libre circulation.;
- le second : défaut de transposition des garanties procédurales et matérielles
prévues par la Directive sur la libre circulation.
Bien sûr, je donnerai aux autorités françaises le droit de soumettre dans les
prochains jours leurs commentaires sur les nouvelles évolutions. Toutefois ma
patience a des limites, trop c'est trop.
Aucun Etat membre n'est en droit de s'attendre à un traitement spécial lorsque les
valeurs fondamentales et le droit de l'Union européenne sont en jeu. Aujourd'hui
cela s'applique à la France. Et cela s'appliquera de la même manière à tout autre
Etat membre, grand ou petit, qui serait dans une situation comparable. Vous pouvez
compter sur moi. "
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